Si ton assurance auto étudiante ne te convient plus ou si tu déménages ou changes de statut (tu n’es plus étudiant, tu es devenu salarié), tu peux la résilier. Comment ? C’est ce que nous allons t’expliquer !

Ce que dit la loi

Depuis janvier 2008, la loi Chatel, oblige les assureurs à informer leurs assurés de la date d’échéance de leurs contrats et de la date butoir de résiliation pour éviter les abus de certaines compagnies qui reconduisaient automatiquement les contrats. 

L’avis d’échéance est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, en prenant en compte le délai de préavis prévu par le contrat. 

Si ton contrat d’assurance auto étudiante touche à sa fin et que tu ne reçois pas ce document, tu peux à tout moment, sans frais et sans délai de préavis le résilier. 

Si ton assureur a respecté la procédure, tu as 15 jours avant la date d’échéance pour résilier ton contrat. Tu devras alors envoyer une demande par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Si tu reçois l’avis d’échéance tardivement (moins de 15 jours avant la date limite), tu auras 20 jours pour demander la résiliation de ton contrat. 

Rappel 

Pour éviter de conduire sans assurance, il faut prévoir d’en prendre une autre quand tu résilies ton contrat actuel.

Besoin d’une assurance auto étudiante sur mesure ? 

A travers une large gamme de garanties, HEYME propose une assurance auto étudiante à des tarifs très compétitifs et t'offre la possibilité de la personnaliser en fonction de tes besoins. 

👉 Assurance auto étudiante HEYME

Résiliation de l’assurance auto étudiante, est-ce possible avant l’échéance ?

La résiliation de ton contrat d’assurance auto étudiante n’est possible qu’après 12 mois de souscription, mais il y a quelques exceptions :

Délai de rétractation de 14 jours après la signature

• Si tu as été démarché par téléphone ou à domicile ;
• Si tu as répondu à un publipostage ;
• Si tu as acheté ton contrat via internet.

Décès

Dans ce cas, ton contrat est transféré à ton héritier qui a 3 mois pour demander la résiliation. Elle se fait dans un délai de 10 jours et la compagnie d’assurance procède au remboursement des éventuelles primes.

Changement de situation personnelle

Tu peux résilier ton contrat si ce changement implique une augmentation de ta prime. Ton contrat sera résilié 1 mois après ta demande et tes cotisations te seront remboursées.

Refus de diminution de ta prime

Si ton changement de situation implique une baisse de ta prime et que ton assureur refuse, tu peux résilier ton contrat sans attendre l’échéance. La résiliation se fera sous 30 jours.

Résiliation d’un autre contrat

Si un autre contrat chez ton assureur est résilié, tu peux demander la résiliation de ton contrat auto en même temps. La résiliation se fera sous 30 jours. 

Si ta voiture a été volée ou détériorée, tu dois informer ton assureur dans les 10 jours et le contrat sera résilié le lendemain de la réception de la demande. 

Si tu vends ta voiture, préviens ton assureur pour résilier ton contrat. La résiliation sera effective 10 jours après réception du courrier recommandé avec accusé de réception.

Résiliation de l’assurance auto après 1 an de contrat

La loi Hamon, aussi appelée loi Consommation (loi n°2014-344) te permet de résilier ton contrat d’assurance auto à tout moment après un an d’adhésion. 

La résiliation se fait sans frais et tu n’as pas besoin de présenter des justificatifs auprès de ton assureur.

Changer d’assurance avec la loi Hamon : quelles démarches ?

Si tu souhaites résilier ton assurance auto étudiante, tu dois obligatoirement avoir souscrit au préalable un nouveau contrat parce que tout engin motorisé doit obligatoirement être assuré. 

• Pour commencer, et avant même de rompre ton contrat actuel, tu dois trouver un nouvel assureur. 
• Tu dois souscrire un nouveau contrat, et c’est ton nouvel assureur qui se chargera de résilier ton assurance.

Comment ça marche ? 

Ton ancien assureur se charge d’envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception à ton assureur actuel. 

À la suite de la réception de ton courrier, la résiliation sera effective dans un délai d'un mois. 

Si tu as déjà payé toute la somme, l’ancien assureur te remboursera au prorata la période pour laquelle ton véhicule ne sera plus assurée chez lui.

Résiliation de l’assurance auto étudiante après la vente de ta voiture

Selon l’article L121-11 du Code des assurances, tu peux résilier ton contrat d’assurance auto étudiante si tu comptes vendre ta voiture.  

Tu dois prévenir ton assureur en envoyant un courrier recommandé avec ces informations : 

• Tes coordonnées personnelles ;
• Ton numéro de contrat d’assurance ;
• Les informations relatives à ta voiture ;
• La date de la vente ;
• Le certificat de cession de la voiture d’occasion. 

Si ton assureur reçoit ton courrier à temps, les garanties de ton assurance auto étudiante seront suspendues au lendemain de la vente. 

Tu devras ensuite envoyer un 2ème courrier pour demander la résiliation du contrat. Après réception de ce courrier, la résiliation sera effective sous 10 jours. 

Ton assureur devra te rembourser la partie de la prime que tu lui as payée d’avance. 

Si tu achètes une nouvelle voiture, tu dois demander de reporter ton ancien contrat sur cette nouvelle voiture, avec une modification des risques couverts et du montant de la prime. 

La loi Hamon te permet de résilier ton assurance auto étudiante à tout moment après la première année de souscription, sans frais, ni justificatifs à présenter à ton assureur.