La caution locative : ce qu'il faut savoir ! - Heyme  

La caution locative : ce qu'il faut savoir !

Que ce soit pour une location meublée ou à nue, le propriétaire a le droit de te demander une caution de location. Voici ce qu’il faut savoir.

Caution VS dépôt de garantie

La caution est souvent confondue avec le dépôt de garantie. Pourtant, les deux termes renvoient vers deux concepts distincts.

Le dépôt de garantie correspond à la somme encaissée par le locataire, pour couvrir les éventuelles réparations locatives fixées par la loi, notamment :

  • Les petits raccords de tapisserie ou de peinture
  • Le remplacement des interrupteurs ou prises électriques
  • Le nettoyage des dépôts de calcaire entre autres.

La caution lors de la location désigne, quant à elle, la garantie de paiement selon laquelle ton garant s’engage à verser au propriétaire la somme des loyers impayés, si tu es dans l’impossibilité de payer.

Le garant peut être une personne physique (un cousin, un oncle, un ami...), ou une personne morale (une banque, une association ou une entreprise).

Comment trouver un garant pour une caution de loyer ?

Si tu n'as pas de garant (personne physique) pour te cautionner, plusieurs autres organismes peuvent te venir en aide. Ci-après quelques-uns :

La VISALE

C'est une garantie locative qui règle, à ta place, jusqu'à 36 impayés de loyers pendant les 3 premières années, en cas de difficulté passagère. En contrepartie, il faut payer une cotisation mensuelle d’environ 1.5% du loyer.

Cette aide au logement concerne les jeunes entre 18 et 30 ans quelle que soit leur situation professionnelle (étudiants, salariés ou chômeurs), logés dans le parc privé, résidences étudiantes, parc social... À condition de ne pas dépasser le seuil maximum des charges locatives soit 1300€ (1500€ en Ile de France).

La caution Visale est également accessible aux nouveaux salariés (embauchés depuis moins de 6 mois), de plus de 30 ans, en recherche de logement dans le parc privé.

La demande se fait directement sur le site de la Visale.

Loca-Pass : pour les locataires du parc social

Grâce au Loca-Pass, tu peux bénéficier d’un prêt à taux zéro, dans la limite de 1200 euros maximum, pour avancer le dépôt de garantie au propriétaire.

Loca-Pass peut aussi se porter garant et assurer le paiement du loyer et des charges en cas de soucis financiers. En contrepartie, il faut s’engager à rembourser les frais avancés sur une durée maximum de 25 mois (avec un différé de 3 mois.).

Si tu es éligible, tu auras droit soit aux deux aides LOCA-PASS (garantie et avance) ou uniquement à l’AVANCE LOCA-PASS.

  • Pour en bénéficier : il suffit de remplir une demande au CROUS.
  • Pour plus d'infos, visiter : Aidologement

La Caisse d’Allocations Familiales

La Caisse d'allocations familiales (CAF) peut également t'aider en cas de difficultés de paiement de loyer, et se porter garant.

Les aides au logement de la CAF peuvent prendre différentes formes :

  • Prêt sans intérêts de 1400€ pour le logement dans le secteur privé,
  • Prêt sans intérêts de 700€ pour le logement dans le secteur public ;
  • Aides non remboursables de 700€ (si le quotient familial est inférieur ou égal à 620€)

Les banques

La caution bancaire consiste à bloquer de 1 à 2 ans de loyer sur un compte, en guise de garantie pendant la durée de location. La banque se porte ainsi garant et te demande une somme en garantie.

Cette solution présente plusieurs contraintes, il est donc conseillé de l’utiliser en derniers recours.

Délai de la caution de loyer

Les durées de caution diffèrent d'un garant à un autre. Le délai de la caution Loca-Pass par exemple est fixé à 3 ans.

Que doit comporter un acte de cautionnement ?

L'acte de cautionnement doit comporter l’ensemble des informations relatives au locataire, au propriétaire et au logement occupé, soit :

  • Les noms du locataire et du propriétaire ;
  • Le montant du loyer ;
  • L’adresse du logement ;
  • La durée d'engagement de la caution ;
  • Le plafond de cautionnement.

Caution simple et caution solidaire

Dans le cas d’une caution simple, en cas d’impayés du locataire, le bailleur ne pourra se retourner contre la caution qu’après avoir exigé du locataire qu’il paie ses dettes locatives. Il commencera donc par entamer une procédure au locataire.

Dans le cas d’une caution solidaire, le bailleur a le droit de s’adresser directement à la caution dès le premier loyer impayé, peu importe si le locataire est insolvable ou non.

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