Le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré totalement ou partiellement 35 des 86 articles du projet de loi sur l'immigration, qui avait été adopté par le Parlement en décembre 2023. Le texte final ne contient plus aucune mesure concernant les étudiants internationaux.

L’accès aux aides sociales

Le texte initial de la loi sur l'immigration en France voulait rendre l'accès aux aides sociales plus difficile pour les étrangers. Il prévoyait une condition de résidence de 5 ans (sauf exceptions) pour pouvoir bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), des allocations familiales, et de l'allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Le Conseil constitutionnel a estimé que la condition de résidence de 5 ans portait atteinte au principe d'égalité devant la loi, car elle discriminait les étrangers arrivés en France plus récemment. Afin de remédier à cette exclusion et garantir le respect des droits constitutionnels, le Conseil a censuré cet article.

Les conditions du regroupement familial

Le projet de loi sur l'immigration prévoyait un durcissement des conditions du regroupement familial pour les étrangers. Les principales mesures prévues étaient les suivantes :

• Un étranger résidant en France doit justifier d'une présence de 24 mois (au lieu de 18) pour demander un regroupement familial pour ses proches.
• Des conditions financières stables et suffisantes ainsi que des revenus réguliers ont été exigés.
• Le demandeur et son conjoint concerné par la demande de regroupement familial doivent avoir au moins 21 ans (contre 18 ans précédemment).
• Le demandeur doit disposer d'une assurance maladie pour lui-même et pour sa famille.
• Les proches du demandeur doivent justifier d'un niveau de français permettant une communication de base.

Le Conseil constitutionnel a censuré cet article, car il a jugé que le nouveau texte de loi sur l'immigration est incompatible avec la Constitution.

Bien que le Conseil constitutionnel ne se soit pas prononcé sur l'obligation d'avoir une assurance maladie au moment de la demande du regroupement familial, il demeure essentiel de souscrire une complémentaire santé afin de garantir l'accès à des soins de qualité sans être confronté à des charges financières excessives. Parmi les nombreuses mutuelles disponibles, HEYME se démarque grâce à ses multiples garanties.

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La nouvelle loi sur l’immigration rejette la caution de retour

Le Conseil constitutionnel a rejeté la proposition de caution de retour, proposée en décembre dernier pour la première fois dans le cadre du projet de loi sur l’immigration.

Cette mesure avait provoqué des inquiétudes majeures dans les universités. Certains étudiants internationaux se demandaient même s'ils devaient quitter la France, selon Alice Guilhon, présidente de la Conférence des Directrices et Directeurs d’Ecoles Françaises de Management.

La suppression de la caution de retour par le Conseil constitutionnel revêt une importance particulière dans le contexte de l'objectif ambitieux de la France d'augmenter le nombre d'étudiants étrangers.

En effet, le pays se trouve à un tournant crucial dans sa politique d’immigration étudiante : il vise à atteindre 500 000 étudiants étrangers d'ici 2027, alors qu'il en compte actuellement environ 400 000.

En éliminant cette mesure, le Conseil constitutionnel semble reconnaître la nécessité de favoriser l'accessibilité et l'attractivité de l'enseignement supérieur français pour atteindre les objectifs fixés.

L’accès à la nationalité et le droit du sol

En décembre dernier, la France a durci, par le biais de la loi sur l’immigration, les critères d’attribution de la nationalité française aux enfants d'étrangers nés sur son territoire. Auparavant, ces derniers devenaient automatiquement français à 18 ans s'ils vivaient en France depuis l'âge de 11 ans. En vertu de cette nouvelle loi, ils doivent désormais exprimer explicitement leur volonté de devenir français entre 16 et 18 ans.

Cependant, cette nouvelle règle a suscité de vifs débats et a été rejetée suite à sa révision par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a considéré que cette mesure était en contradiction avec les principes fondamentaux d'égalité devant la loi qui sont inscrits dans la Constitution française. Ainsi, l'ancienne règle a été maintenue : les enfants nés en France de parents étrangers obtiennent automatiquement la nationalité française à l'âge de 18 ans, sans avoir à effectuer de démarches spécifiques.

Les récentes modifications de la loi sur l'immigration en France marquent un tournant important dans la politique migratoire du pays. Ces ajustements cherchent à équilibrer la protection des intérêts nationaux, tout en assurant le respect des droits constitutionnels fondamentaux.